Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal Art. 113-14
- Code de procédure pénale
Art. 689-8