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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal)

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 711-1

III.-Les articles 370,412,414-2,415,426 et 432 bis du code des douanes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.