Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/09/2019 (Arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur)

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :


1° Pour les exploitants personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, profession et adresse du domicile et du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ;

2° Pour les exploitants personnes morales : nom, prénom et adresse de leurs représentants légaux, numéro de téléphone, adresse électronique, raison sociale, forme juridique, adresse du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ;

3° Numéros et copies des certificats d'immatriculation des véhicules affectés à l'activité ;

4° Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, photo d'identité des conducteurs et numéro et copies de leurs cartes professionnelles ;

5° Copies des extraits K bis ;

6° Copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle des exploitants ;

7° Justificatifs de garantie financière (garantie bancaire ou copies des contrats de location de véhicules).