Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/09/2019 au 01/01/2021 (Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’État et les enseignants des établissements mentionnés à l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d'enseignement agricole privés)

I.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le nombre de places offertes au titre des concours prévus par les articles 12 et 13. Le nombre de places réservées au titre des concours internes et des troisièmes concours ne peut excéder respectivement 70 % et 20 % du nombre total de places offertes aux concours. Toutefois, les places offertes aux troisièmes concours qui ne sont pas pourvues par des candidats admis peuvent être attribuées aux candidats des autres concours.

II.-Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.

Au cours d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un concours et dans une seule section.