Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'organisation du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'organisation du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.