Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/09/2019 (Arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code)

L'adhésion au dispositif simplifié des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, la réception de la déclaration de ces entreprises, le calcul du montant des cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues suite à cette déclaration ainsi que l'émission du bulletin de paie et du décompte de ces cotisations, contributions sociales et retenue à la source mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code sont assurés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source calculées par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales citées au précédent alinéa et dues au titre de l'utilisation de ce dispositif sont recouvrées par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code dont relève territorialement l'entreprise.