Article L632-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)
Article L632-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)
Le régime de justification semestrielle prévu par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mineurs âgés de treize à dix-huit ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.