Article L631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Article L631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Les décisions mentionnées à l'article L. 631-1 figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Elles ne figurent pas aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire.