Article L612-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 30/09/2021 au 28/02/2021 (Code de la justice pénale des mineurs)

Les représentants légaux sont convoqués pour être entendus par ces juridictions avant qu'elles ne statuent dans les conditions prévues par les articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale.