Article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Il est fait application des dispositions du code de procédure pénale pour les appels portés contre les arrêts de la cour d'assises des mineurs statuant en premier ressort.