Articles

Article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)

Article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)


Le déroulement des débats devant le tribunal pour enfants en matière criminelle obéit aux mêmes règles qu'en matière correctionnelle.