Article L511-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)
Article L511-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)
Le juge des enfants, le président du tribunal pour enfants et le président du tribunal de police peuvent ordonner, à tout moment, que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.