Article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)
Article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)
Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police.