Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/09/2021
(Code de la justice pénale des mineurs)
Données brutes
Article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/09/2021
(Code de la justice pénale des mineurs)
Le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire.