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Article L231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)

Article L231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)


Les deux assesseurs de la cour d'assises des mineurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel.