Article L231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Article L231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d'assises sont applicables à la cour d'assises des mineurs, sous réserve des dispositions du présent code.