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Article L231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)

Article L231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)


Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d'assises sont applicables à la cour d'assises des mineurs, sous réserve des dispositions du présent code.