Article L121-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)
Article L121-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)
Les articles 132-60 à 132-70-3 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs, à l'exception, pour les articles 132-60 à 132-65 du même code, des procédures jugées devant le tribunal de police.