Article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Le module de réparation peut consister en : 1° Une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité ; 2° Une médiation entre le mineur et la victime.