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Article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)

Article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)


Les dispositions prévues à l'article L. 112-15 sont applicables au prononcé des placements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-5.