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Article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/09/2021
(Code de la justice pénale des mineurs)
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Article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/09/2021
(Code de la justice pénale des mineurs)
Les décisions prononçant une mesure éducative sont exécutoires par provision.