Articles

Article L13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)

Article L13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)


En aucune circonstance, l'identité ou l'image d'un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques.