Article L13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)
Article L13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)
A moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits.