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Article L11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/09/2021
(Code de la justice pénale des mineurs)
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Article L11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/09/2021
(Code de la justice pénale des mineurs)
Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.