Article 9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)
Article 9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 31 mars 2021.