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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 122-8