Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-954 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du haut-commissaire aux retraites)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-954 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du haut-commissaire aux retraites)
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le haut-commissaire aux retraites sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.