Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique)
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.