Articles

Article L2133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L2133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l'Autorité de régulation des transports de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.