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Article R421-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R421-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier sont individualisées au sein du projet de budget.