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Article Annexe Tableau XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article Annexe Tableau XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Liste des bureaux fonciers
(annexe de l'article D. 215-4)


SIEGE

DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE

SIEGE

DE LA CHAMBRE

DE PROXIMITE

BUREAU FONCIER

RESSORT

Cour d'appel de Colmar

Colmar

Ressort du tribunal judiciaire de Colmar à l'exception du ressort des chambres de proximité de Guebwiller et de Sélestat

Colmar

Guebwiller

Guebwiller

Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller

Sélestat

Sélestat

Ressort de la chambre de proximité de Sélestat

Mulhouse

Mulhouse

Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann

Thann

Thann

Ressort de la chambre de proximité de Thann

Saverne

Saverne

Ressort du tribunal judiciaire de Saverne

Strasbourg

Strasbourg

Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Haguenau

Haguenau

Haguenau

Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau

Cour d'appel de Metz

Metz

Metz

Ressort du tribunal judiciaire de Metz

Sarreguemines

Sarreguemines

Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines

Thionville

Thionville

Ressort du tribunal judiciaire de Thionville