Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 10