Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/08/2019 (Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation)

Le candidat doit adresser son dossier, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, à l'Institut national des formations notariales.

A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir au centre au plus tard le 30 septembre.