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Article D211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article D211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques, dans les cas et conditions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est celui de Nantes.