Article R211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article R211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.