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Article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)


La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 214-2.