Article R314-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R314-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, soit à un magistrat du parquet près le tribunal judiciaire de Mamoudzou.