Article R1523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R1523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal supérieur d'appel se substitue à la cour d'appel . Le tribunal de première instance se substitue au “ tribunal judiciaire ”.