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Article R1523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R1523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal supérieur d'appel se substitue à la cour d'appel . Le tribunal de première instance se substitue au “ tribunal judiciaire ”.