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Article R581-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

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Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.