Article R562-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R562-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 à l'exception de l'article R. 212-65, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.