Article R552-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article R552-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , sont applicables en Polynésie française.