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Article R552-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article R552-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Polynésie française.