Article R552-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article R552-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Polynésie française.