Article R552-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article R552-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Les articles R. 212-12, R. 212-13 et R. 212-15 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.