Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-939 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-939 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat »)
Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.