Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 août 2013
Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4