Le responsable de la mission compétente du Contrôle général économique et financier précise dans un document relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, tout ou partie des modalités spéciales définies aux articles 2 et 3, en fonction notamment du montant global des contributions volontaires rendues obligatoires et perçues sur l'exercice précédent ou attendues pour l'exercice en cours par ces organisations.
Il précise dans un document relatif aux organisations professionnelle et interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de la conchyliculture, tout ou partie des modalités spéciales précitées.