Articles

Article Annexe Tableau XI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article Annexe Tableau XI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE PROXIMITÉ

(annexe de l'article D. 212-17-2)



TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBRE

DE PROXIMITE

SIEGE

DU GREFFE

DÉTACHÉ

RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou

Sada

Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada