Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats)
Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant le tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité en ces termes : " je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ".