Article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.