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Article R422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
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Article R422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.