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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5232-17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5232-13, Art. R5232-17