Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports Art. R5232-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5232-13, Art. R5232-17